Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... en affirmant qu’historiquement, le droit allemand de la protection des salariés a en principe toujours été soumis ... régulière et pendant une certaine durée dans le but ou avec pour effet l’exclusion de la relation de ... chose. C’est un facteur aggravant si la manoeuvre a pour but d’obtenir des faveurs sexuelles. On retient ... Mot-clés:
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité d’accomplir des opérations ... constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. » Ces deux dispositions donnent les ... de crédit ne peut être qu’une société de capitaux à but lucratif. Cela concerne en droit russe trois types de ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard ... et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre il existe une ... question rappelle que l'Union Européenne n’atteindra ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de la justice devrait avoir cours ? A l’heure où la protection de l’environnement devient un enjeu politique ... se basa pour ce faire sur deux conventions, celle pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est ... en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Il ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande d’entraide ... Allemagne, les dispositions législatives relatives à la protection des témoins n’ont été que récemment ... exclu si sa présence devait compromettre l’issue ou le but de l’audition, en particulier si l’on peut ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ... les articles de la constitution qui proclament la protection spéciale et prioritaire des enfants, la Cour cite ... mais ces mesures doivent de plus être prises dans le but d’atteindre une égalité avec les autres enfants. Pour ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question préjudicielle à la CJCE assure une meilleure protection du citoyen. L’argument de l’effet utile sert ... marge de manœuvre ne peut empêcher l’effet direct du but fixé. L’arrêt van Gend and Loos constitue l'une des ... du droit communautaire. Elle assure en effet la protection des citoyens européens, malgré un manquement des ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... licitement, à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur, ses ... théorique en ce qui concerne les progiciels dont le but est d’être concédés à une pluralité ...