Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... démontre comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité ... la question de savoir jusqu’à quel point étendre la protection du droit d’auteur. La question s’était tout ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... sur l'industrie du disque de cette piraterie, dans le but d'adopter une loi protégeant les droits d'auteur contre ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... européenne des droits de l’homme ?       Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale   Au niveau fédéral, une protection assurée par la Loi Fondamentale   En Allemagne, ...

La protection des contenus de presse face aux plateformes : étude comparée du droit exclusif européen et du modèle concurrentiel britannique à l’épreuve de l’IA générative. Par Cassandre ROGER

Cassandre Roger La protection des contenus de presse face aux plateformes : ... à l’aide du Digital Markets Unit ( DMU ) dans le but d’équilibrer le rapport de force commercial entre les ... ” (diffuseurs d’information reconnus) ayant pour but principal l’information, exerçant un contrôle ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( initiative de la Commission Européenne, du Conseil de l’Europe et des Autorités de protection de données européennes chaque 28 janvier ) et ... en 2009, 71% des Français estimaient insuffisante la protection de la vie privée sur Internet. Ce pourcentage ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... duquel la personne peut prétendre au bénéfice de la protection diplomatique et conditionne l’exercice ... universelle des droits de l’homme (DUDH) ; la protection contre la privation arbitraire de nationalité ... juridique clair en droit national, la poursuite d’un but légitime, la nécessité de la mesure, l’agissement ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... Discovery. Be that as it may, both systems seek a similar protection of invention and to give an incentive to ... généraux de la Discovery demeurent les mêmes : le but est de définir les limites exactes de la problématique ... de détruire avant une action inter partes.   Le but ultime de ces différents mécanismes en revient toujours ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... telle coresponsabilité pourrait conduire à une meilleure protection des données à caractère personnel de ... Le responsable de traitement a en outre pour but de mettre en œuvre les finalités du RGPD, à savoir la ... au réseau social serait souhaitable, dans le but d’obtenir un « double consentement » de ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... unanime, il est admis que les Etats puissent assurer la protection de ces droits de différentes manières. La ... les droits fondamentaux ne seraient pas absolus et leur protection varierait selon chaque ordre national alors que ... droits fondamentaux que la Constitution proclame dans le but de leur appliquer différents degrés de protection.   ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à la ... basis test  : la loi doit être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales ... entre le critère des privilèges d’admission, et la protection de la santé des patientes ayant recours à une ...