La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’Administration Générale de l’Etat espagnol. Le but est de réussir une application transversale du principe ... de l’information sur le racisme et la xénophobie, le but étant de connaître la situation et les possibilités ... droit interne des Etats membres d’appliquer un niveau de protection plus élevé [10] . En ce qui concerne les ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économiquement justifiées. La mise en balance de la protection de l’environnement et des intérêts ... que chaque Etat détermine librement le niveau de protection qu’il souhaite. Certains systèmes régionaux et droits nationaux font le choix d’un niveau de protection élevé tel que le droit communautaire qui codifie ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... nouveau en soi, les premières législations ayant pour but de lutter contre la discrimination remontent loin. ... ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». A l’heure ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... avocat soit présent pendant l’interrogatoire) a pour but de rappeler à la personne qu’elle a le droit de ne pas ... Michigan v. Jackson , maintenant annulé, avait pour but d’importer dans le contexte du 6ème Amendement ... inculpation ou non ( Arizona v. Roberson , 1988). Cette protection n’est donc pas spécifique au crime dont ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... annulant la décision du TPI, estime au contraire que le but de cet article est de restreindre au maximum les ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ... La CJCE, quant à elle, ne considère pas que cette protection – qui reste entièrement à la subjectivité des ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... vie commune dans le territoire fédéral au motif de la protection constitutionnelle du mariage et de la famille ... l’idée de sphères peut entrer en contradiction avec la protection constitutionnelle du mariage et de la famille qui ... déterminer si les conditions d’application de la loi de protection contre le licenciement sont remplies: faire peser ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa ... société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Selon cet ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ... discriminée est un moyen approprié pour aboutir à un but légitime (paragraphe 3(1) du règlement). Les termes « moyen approprié pour aboutir à un but légitime » diffèrent de ceux employés à l'article 6 ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Il faut ensuite que la limitation poursuive un but légitime. Ici, il s’agit du bon fonctionnement des ... professeurs, on peut également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... globale d’œuvres futures dans une perspective de protection de l’auteur contre lui-même. L’article ... aucun autre droit d’usage que ceux qui servent le but et la finalité du contrat. Cette règle ... assure la liberté contractuelle entre les parties, son but étant visiblement, que l’œuvre puisse entrer dans le ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession