ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de droit des contrats » du Professeur Gandolfi. Le but de ces restatements Selon l'auteur, trois buts se dégagent de ces « restatements ». Tout d'abord, un but purement académique. En effet, l'étude comparée des ... pratique. En effet, ces travaux n'ont pas seulement pour but de mettre en avant les points communs et les différences ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... contexte dans lequel aucune loi spécifique ne prévoit sa protection. Il devient alors nécessaire de recourir au droit ... à celui du moment de l'examen de l’étendue de leur protection. Les enjeux de l’interdiction d’usage ... les entités publiques françaises ne pourront obtenir une protection contre les noms de domaine que sur le fondement du ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... lié au rôle de la vision supranationale de la protection des droits fondamentaux et en particulier le ... national comme condition de l’harmonisation de cette protection. Grâce à cet arrêt, la Cour contribue une fois ... de la formation de la liberté de conscience. En effet, la protection de l’article 9 CESDH, de même que l’article ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... l’instrumentalisation de l’illégalité n’a pas pour but d’être utilisée comme une fin en soit mais plutôt ... ce sont ici leurs actes illégaux — ayant pour simple but d’obtenir un jugement — qui mettent en exergue la ... croissante” selon laquelle la liberté octroie une “protection substantielle” vis-à-vis de la façon dont les ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est appelée la protection réelle des salariés. Tel article, considéré ... pour les entreprises ayant plus de 15 salariés (dit la protection réelle) et le versement d’une indemnité pour les entreprises ayant moins de 15 salariés (dit la protection obligatoire). Comme on peut le voir dans la ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... est apparu en France au début du 20ème siècle dans un but avant tout social. En effet, dès 1893, l'avocat Albert ... introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans son ... du droit de suite en déterminant la durée de protection, les bénéficiaires et débiteurs, les œuvres et ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... applicables aux fusions internes était justifiée par la protection des intérêts des créanciers, des actionnaires ... de s’incorporer dans un autre Etat membre dans le simple but d’échapper à ses obligations, puis de concentrer son ... deux ressortissants danois résidant au Danemark, dans le but de bénéficier des dispositions du droit anglais, qui ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le comparer avec la ... ou la violation de la loi si une telle promotion a pour but d’effectuer, ou d’inciter à effectuer, des actes ... économiques. Une autre solution, mais limitée à la protection des enfants, est la mise en place de mécanismes ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression