La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... distinctifs. Afin qu’un signe descriptif acquière une protection, il faut que le demandeur puisse montrer que le ... de la marque du plaignant. La cour estima que « l e but d'une marque est de permettre aux consommateurs de faire ... et, par conséquent, bénéficient à première vue de la protection juridique. Toutefois, des termes descriptifs, les ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... (Dailler/Forteau/Pellet, p. 1439, § 743). Une protection efficace de l’environnement devrait passer par ... instrument capable d’atteindre presque n’importe quel but judiciaire (Singh, p. 94). La démarche des Palaos ... vus comme des opposants au développement durable et à la protection de l’environnement. Même si concernant l’arme ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de faillite qui ... reste dirigeant lors de la durée de la procédure. Le but est donc bien la continuité de l’entreprise. Les ... Code ne requiert pas de nouveau vote des créanciers. Le but est de réduire la durée de la procédure collective, et ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... est possible elle est envisagée - rôle important de la protection de la relation contractuelle et du respect de la ... à une obligation de faire ou de ne pas faire, le but étant d’éviter toute contrainte physique contre la ... le remède principal au manquement de l’autre partie, le but est d’encourager les parties à se libérer d’un ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... où il n'exécuterait pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à ... de la violation de l'obligation. Le juge n'a que pour but de sanctionner les abus manifestes. De plus, si le juge ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre juridique ... de rompre leur union, soit comme une brèche dans la protection des droits de la femme. Bibliographie Textes ... Mot-clés:
Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... profonde qui marque le milieu du cinéma français. Le but n’est pas ici de répondre à la question « Faut-il ... caricaturale, et est parfois critiquée de simpliste. Le but n’est pas de dénoncer les films qui ne répondent pas ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... semble privilégier une stratégie de réciprocité et de protection nationale, ce qui illustre une divergence notable ... « Russia can't match Western asset seizure, but it can inflict pain », Reuters, 2 mai 2024, ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... v Abbot p 610) . Il s’agit donc ici d’offrir une protection particulière aux malades qui se trouvent dans une ... est à l’origine plus flexible pour admettre la protection du consommateur (American Journal of comparative ... les tribunaux américains ont eu tendance à freiner la protection de la partie faible dans le cadre de la ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... ligne avec les objectifs du droit communautaire, et a pour but d’encourager les Etats à adapter de manière effective ... il était question de la législation concernant la protection des employés face aux employeurs insolvables. La ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange