L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... le 24 septembre 1959 et le 28 septembre 1961. Le but de cette convention est double. Il s’agissait, d’une ... 10 du ZPO. L’Allemagne tente donc, toujours dans un but de faciliter la reconnaissance des sentences ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... coexistent. Tout d’abord la Loi 790 de 2002 prévoit une protection spéciale pour les femmes en disposant que « Les ... dans le respect de la primauté des droits des sujets de protection spéciale reconnue par la Constitution- dans le ... colombienne à propos d’une demande d’extension de la protection spéciale prévue pour les femmes aux hommes de ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... renseigner. Cependant cette prise de contact doit avoir un but commercial. Ainsi l´entrée d´un policier dans une ... dommages et intérêts si elle a violé une obligation de protection- Verletzung von Sorgfaltspflichten. En effet, ... (§ 280 I 2 BGB). Cette violation d´une obligation de protection n´est pas sans rappeler la responsabilité ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... qu’il s’agit d’un simple droit de visite, alors la protection du père est très réduite, et l’enfant risque ... en violation du droit du pays d’origine. Cela a pour but la protection du parent qui a été jugé le plus à même de ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
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Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'œuvre protégée ; 3) la ... l'œuvre protégée, plus l'œuvre est créatrice, plus la protection est forte et moins son utilisation sera ... créatives par nature et que donc elles méritaient une protection plus forte qu'une œuvre de moindre originalité. ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... le droit de se taire, est également exclue puisque le but de cette disposition est de protéger le suspect de la ... Le droit de ne pas s'auto-incriminer aurait en effet pour but de laisser le suspect libre dans ses déclarations, ce ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne