Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... ligne avec les objectifs du droit communautaire, et a pour but d’encourager les Etats à adapter de manière effective ... il était question de la législation concernant la protection des employés face aux employeurs insolvables. La ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... on the Tutsi ethnicity in the document is troubling, but cannot conclude that the document or its circulation to ... ou ses omissions, il a privé la population tutsie de protection » ( Procureur c/ Niyitegeka , Jugement, 16 mai ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... (Société en Commandite par Actions). La question de la protection des actionnaires minoritaires lorsque leur ... le seuil français traditionnel de 95% garantissait la protection des actionnaires minoritaire s ». (7) ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... et les résultats des opérations de l’émetteur. » Le but de ces dispositions est de renforcer la confiance des ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... vs. Whistleblowing : une approche comparée de la protection de l’employé dénonçant les actes illicites de ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... directives se sont succédées depuis 1967, et ont eu pour but d'harmoniser les systèmes de taxes sur la valeur ... : il a été introduit afin d'assurer la sauvegarde du but fondamental des créateurs de l'Union, assurer une libre ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... publiés par l’American Law Institute ayant pour but de décrire le droit dans certains domaines et d’en ... réprimandées est en matière de violence économique un but important qui doit permettre le maintien d’un standard ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... plutôt en train d’évoluer en faveur d’une meilleure protection de l’employé au détriment des libertés ... plus semblable au droit français, renforçant ainsi la protection de l’employé américain et permettant ... d’atténuer l’insécurité de l’emploi. Cette protection se ferait au détriment de l’employeur qui se ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... membres ont négocié conjointement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions ... implicitement les valeurs culturelles à travers la protection de la création cinématographique » (Laurence ... niveau international, elle a défendu avec tant vigueur la protection des cultures nationales qu’il est étonnant de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... apparaisse. La matière civile est plus encline à la protection d’intérêts privés, ce qui justifie que la ... du « stratagème » et du « faire parler dans le but de confondre » (BOSCO, ibid.). Pour d’autres, la ... de la concurrence s’était appuyé sur sa mission de protection de l’ordre public économique. Les pourfendeurs ... Mot-clés: