« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... apparaisse. La matière civile est plus encline à la protection d’intérêts privés, ce qui justifie que la ... du « stratagème » et du « faire parler dans le but de confondre » (BOSCO, ibid.). Pour d’autres, la ... de la concurrence s’était appuyé sur sa mission de protection de l’ordre public économique. Les pourfendeurs ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... c'est-à-dire à une « association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, ... la tendance des syndicats à utiliser la justice dans le but de récupérer certains des droits qu'ils ont perdus ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale. L’ensemble des dispositions de cette loi a pour but, comme son nom l’indique, la répression des ... contre les personnes morales fictives, créées dans le but de blanchiment d’argent, pratique très répandue en ... propose des avantages aux agents publics dans le but d’obtenir des contrats avantageux. L’expérience de ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... de sommes d’argent significatives pour participer à la protection de l’environnement, mais aussi de technologies ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... français répondrait à ce genre de situations. Dans ce but, il est intéressant de comparer l’étendue et la ... caution des dettes professionnelles de son époux. Une protection comparable est également prévue à l’article ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... brevet en tant qu’élément essentiellement défensif (protection anti-contrefaçon) à une attitude plus proactive ... qui protège des inventions peu novatrices ou assure une protection trop étendue. » (Brevets et innovation, rapport ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou affectés à un service public.”[2] Cette loi a pour but, en particulier, d’interdire le port du voile ... de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché”. Il est donc possible de limiter la ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’Italie, la France ou d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut juridique de certains ressortissants ... EDH ? La fermeté des juges strasbourgeois En matière de protection des migrants, la Cour EDH est particulièrement ... [3] Système européen de surveillance des frontières. But : réduire l'immigration clandestine en Europe, lutter ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... négligents à l’avenir, que tel eût été ou non le but recherché. Et une condamnation prononcée à tort aurait ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... 506-507 Pandey, Dr. J. N., Law of Torts & Consumer Protection Act , 7 th ed. ©Central Law Publications, 2009, ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consulaire reconnu par la convention de Vienne a pour but général d’assurer qu’un ressortissant étranger ... américains à l’étranger de bénéficier de la protection consulaire. La Cour suprême reprend ainsi le ... pas au droit du Texas quand bien même il aurait pour but de faire respecter le droit international. Cette ...