Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civils de l’enlèvement international d’enfants. Le but visé par cette convention est le retour de l’enfant ... sera chargé de veiller à son exécution. Dans ce but, il peut requérir l’aide de la force publique et ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de dispositifs de contrôle interne appropriés, dans le but d'identifier, de suivre , de déclarer, et de ... «CRD 4»), ces coussins de fonds propres ont pour but de «prendre en compte le risque macroéconomique ou ... banque au risque. (Art. 511- 41- 1 A III CMF). Ayant pour but de préserver les fonds propres des banques, si une ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... de traitement. Si la mesure en cause est justifiée par un but conforme au droit et que les moyens pour y arriver sont appropriés et nécessaires à ce but, alors il n´y a pas de discrimination indirecte. ... supposer une discrimination » : La preuve a pour but de convaincre le juge et se doit donc d´être solide. Le ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Le « SPA » est une monnaie artificielle dont le but est de faire apparaître les écarts entre les niveaux de ... de sécurité sociale avec le plus haut degré de protection des travailleurs grâce en partie à son SMIC ... la diversité européenne tout en assurant une protection sociale certaine à l'ensemble des travailleurs ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... les Etats et faciliter leurs relations commerciales. La protection des attentes légitimes des parties est également ... chaque élément dépend donc du contexte. Par exemple, la protection des attentes légitimes des parties s’avère un ... se demandent si le système de présomptions dont le but est de faciliter l’analyse remplit son rôle, car les ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les marques jouissant d’une ... en ayant pris des chemins totalement différent dans la protection du droit de déposer un nom patronymique comme ... au commerce). Cet Accord établi des normes minimales de protection devant être prévues par chaque membre, ainsi que ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... diverses invoquent toutes des raisons culturelles, dont la protection du mariage, mais les critiques contre cette loi ... ont ensuite conclu leur argumentation en établissant la protection de l'institution du mariage en tant qu'objet de la ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... du 13 mai 1977, de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme ... textes anciens de droit international humanitaire (« La protection des détenus : l’action du CICR derrière les ... la Croix Rouge, Volume 87, Séléction française 2005, La protection des détenus : l’action du CICR derrière les ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive qui oblige les Etats à mettre en œuvre son but d’une certaine façon. Pourquoi avoir fait le choix de ... remettre en question la solution choisie pour atteindre le but, notamment le choix de la procédure sur le fond. En ... laisse plus de possibilités aux Etats de dénaturer le but du texte pour le plier à leurs intérêts. Rapports ...