La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... Cependant, un instrument à l’influence grandissante aux États-Unis cherche à codifier des règles harmonisées ... Code de Procédure civile, article 509   Jurisprudence Etats-Unis Hilton v. Guyot , 159 U.S. 113 (Cour suprême des ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... régime d'asile européen  et sur la réception par les Etats membres de la Convention de Genève. La législation ... 20ème siècle. Suite à la deuxième Guerre Mondiale et aux flux massifs de population qui suivirent, a été créé ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions ... de supervision de peines – que ces accords laissent aux Etats (II). Il sera fait ici la comparaison entre ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... 1999. L’été suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle ... dans ce pays.  L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... L’indispensable prise de conscience de l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... du droit communautaire à part entière : la liberté des Etats membres quant au choix des moyens propres à atteindre ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... est la clause pénale. Elle consiste en une clause contractuelle qui établit par avance l’indemnité qui sera ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... spatial. L’UE n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. Après de multiples enquêtes, ... été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus ...