La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... La présomption de paternité lorsque les parents sont unis par les liens du mariage subsiste (article 312 du Code ... Cour a constaté que le système actuel ne correspond pas aux besoins réels des pères, lesquels nécessitent d’un ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... des juges français. Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les ... est un droit supranational qui s'ajoute et s'intègre aux droits nationaux mais ne les remplace pas. La directive ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes ... commerciaux de mère porteuse se sont répandus aux États-Unis obligeant ainsi la France et le RU à prendre position: ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
Olivier Leclerc A propos de l’arrêt de la Chambre des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) ... La France a pourtant introduit il y a quelques années des atteintes au principe. L’Angleterre en revanche semble ... Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux avocats de ne divulguer aucun renseignement relatif à ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la ... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... d’une convention internationale ou d’une clause contractuelle désignant la loi compétente ». Dès lors que ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... mentaux et criminalité. Le croisement des troubles mentaux et de la criminalité a pour effet ... pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... informations doivent être tenues secrètes pour permettre aux entreprises de conserver un avantage sur leurs ... En raison de la globalisation et de la financiarisation des marchés, la compétition entre entreprises s’est ... en concurrence déloyale. Enfin, la responsabilité contractuelle peut être envisagée, en cas d’insertion de ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... de l’article 2087 du Code civil une responsabilité contractuelle de l’employeur. Ledit article dispose que ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... règlements de la preuve électronique » ; Les États-Unis, « la Loi uniforme sur les transactions ... écrite et le témoignage en droit français équivalent aux preuves documentaires ; et l’aveu et le serment ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... ne pouvait être expliqué par d’autres critères que des critères raciaux. En 1990 à la suite d’un recensement des Etats-Unis, l’état de Caroline du Nord s’est doté ... à priver les électeurs noirs du bénéfice de participer aux élections municipales et de résider dans le district de ... Mot-clés: