Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... arbitraire laissée légalement aux mains de la Couronne [3] ». Autrefois dévolu au Monarque, aujourd’hui à ses ... peuvent bien, elles, faire l’objet d’un contrôle. La Cour Européenne des Droits de l’Homme confirma en 2009, ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... interprétation de la clause de l'équibre social (I), le commentaire portera sur le rôle de cette interprétation ... la loi GET prévoit deux exceptions. La première (§19 al.3) autorise un traitement inégal afin de préserver une ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les ... preuve le courrier personnel d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... Petites affiches , 13 octobre 2011 n° 204, p.3). En droit allemand, la réserve de propriété est prévue ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience des risques de la criminalité organisée avait eu lieu à la ... la CEDH, des Etats membres sont encore condamnés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : tous les Etats ne ... des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... sociale), loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53 Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la ... de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et ... les immeubles à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour ... - T. Rauscher, Internationales Privatrecht, CF. Müller 2012. - Bamberger/Roth, Beck’scher Online Kommentar/BGB , ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
Manon Roignot Introduction Le développement des réseaux sociaux comme Facebook conduit à brouiller un ... Tribunal allemand de grande instance de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement pour faute ... individuelle (Contrat de travail (exécution), § 3 Obligation de loyauté : premier aperçu, Nr. 48, 49, ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook