Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures ... à venir dans le cadre de ces compétitions sportives. La Cour fédérale de justice allemande a en effet eu à se ... fonde sur la jurisprudence antérieure allemande. Dans un commentaire paru le 2 mai 2006 dans une revue juridique ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de gestation pour autrui a été délivré par la cour, il s’agit de savoir si cet acte pourra être reconnu ... ou encore son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts ... Motors Corp, 1998). Dans Baker by Thomas c/ General Motors Corporation, la Cour Suprême des Etats-Unis précise que le ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... L'arrêt Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland (2010 ICR 908, Court of Appeal) , ... de la relation de travail. C'est à ce dernier que la Cour d'Appel a donné raison. L'arrêt Buckland appelle la ... (A. L. Bogg, “Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland : re-establishing orthodoxy at the ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 ... ce dont traitent les deux décisions qui font l’objet du commentaire. Jusqu’à la réforme de 2006, l’arbitrage ... et ADR MBDE La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en matière de jeu vidéo. Le premier a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en l’espèce ce jeu ... limité dans sa globalité ». L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en 2004 à propos du jeu ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ... que dans son système juridictionnel qui repose sur la Cour Américaine des Droits de l’Homme et sur deux ... être intéressant d’examiner si les décisions de la Cour Américaine ont une aussi grande influence en droit ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre ... ainsi qu’à la publication de la décision de la Cour suprême sur quatre journaux nationaux ; elle requiert ... réseau des identifiants sur Internet : « l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers » dite ICANN, ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... et la société américaine Applied Industrial Materials Corporation (AIMCOR) avaient formé une joint venture, dans ... de l’arbitre, l’arrêt fondateur est celui de la Cour Suprême Commonwealth Coatings Corp. v. Continental ... rendu en 1968, et cité, notamment, dans notre espèce. La Cour a inclus dans la notion de “partialité évidente” ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... eu lieu qu’après la condamnation du Royaume-Uni par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 1995. Le ... Chapman & Other vs. Goovean & Rostowrack China Clay Company Limited de 1973, que les conditions énumérées ... du travail , 2010, p 535 · A. Poirier, « Commentaire d’arrêt : Chapman v Goonvean 1973 », 2013, ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la protection du ... que l’enregistrement n’était pas finalisé et que la Cour n’était pas donc compétente. La Cour a retenu cet argument et a débouté le demandeur. Il ... Mot-clés: