Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit ... 5. Sa demande fut rejetée en première instance. La Cour d’appel a elle aussi rejeté la demande, se bornant ... ayant reçu toutes les lettres de noblesse, que la Cour de Cassation est venue détailler la question de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se considérait victime ... avec la situation d’autres salariés ». Pour la Cour de Cassation, un employeur peut parfaitement être ... (n° de pourvoi : 12-23247) , la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l’interdiction du licenciement ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... AZ : 17 Sa 562/18 rendue par le « Landesgericht » (Cour d’appel en l’espèce) de Berlin le 10 octobre 2018 ... de Berlin (qui est en l’occurrence ici la Cour d’appel) rejeta l’appel et confirma la solution ... directement influencer la manière de travailler. La Cour de cassation estima d’ailleurs, que le travail à ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... une notion de Mobbing. En effet, dans l’arrêt de la cour d’appel du travail du Land de Thuringe du 15 février ... au Mobbing.“ Avec cette prise de position, la cour d’appel du travail de Thuringe démontre que le droit ... 1996. Pour comprendre cette prise de position de la cour d’appel du travail de Thuringe, il convient désormais ... Mot-clés:
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ... de l´entrée en vigueur de la Convention de Vienne, la Cour de Cassation a procédé à un assouplissement de ses ... du 1er décembre 1995, l´Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a décidé que l´indétermination du prix ...
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... des salariés, rien n’est dit. Face à ce silence, la Cour de cassation italienne a tenté d’apporter des ... qui n’est pas d’accord avec son application. La Cour ajoute que le salarié n’a pas le droit à ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... La locution latine amicus curiae signifie « ami de la cour » et a été définie par Jean Salmon comme étant une ... avoir créé un fondement légal pour la procédure est la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En 1998, lors de la ... lorsque suffisament d'éléments ont été fournis à la cour (Capuano c. Italie). Il n'en reste pas moins que les ONG ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... à la pratique de cette activité ». En Allemagne, la Cour fédérale des comptes, considère qu'une activité ... de son corps [1] . Avec une définition fiscale de la Cour fédérale des comptes, on remarque déjà l'importance ... France la pratique du poker est sévèrement encadrée. La Cour de cassation a rappelé en octobre 2013 que le poker ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes doit retenir ... van Parys (CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02). La Cour doit ici répondre à la question de savoir si les ... a décidé de sursoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle. Avant de trancher le cas ...
Mot-clés: OMC / Effet direct