La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... interprétation de la clause de l'équibre social (I), le commentaire portera sur le rôle de cette interprétation ... dans l'arrêt Shelley v. Kraemer , décidé par la Cour Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contribue à la consolidation d’un droit nouveau. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « Cour EDH ») a également contribué à la reconnaissance du ... et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... ainsi plus appropriées. De plus, la jurisprudence de la Cour de première instance de l’UE n’hésite pas à ... jurisprudentielles, notamment par un arrêt de la Cour de cassation, com. du 8 novembre 2005[vii] ou la Cour casse un arrêt d’appel. Ce dernier énonçait que ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... fameuse affaire « United States petitioner vs/ Microsoft Corporation » (17 Avril 2018), laquelle débouchera sur le ... de proportionnalité. Lors du célèbre arrêt Schrems, la Cour de Justice de l’UE constata la non-conformité de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... puis le pourvoi en cassation de la banque est rejeté (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 ... à D. MOUGENOT, in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt ... X. c/ La Banque postale : Juris-Data n° 2007-040638, commentaire CAPRIOLI Eric A., « Charge de la preuve et ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux règles sur les compétences externes établies par la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant plus ... Il s'agit de l'arrêt AETR du 31 mars 1971, dans lequel la Cour a élaboré la théorie du parallélisme des ... compétence externe de même niveau. Cette décision de la Cour met en exergue une caractéristique importante du droit ...
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Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... le licenciement n’était pas proportionné. La cour fédérale du travail allemande appuie aussi sa ... employeur de tenir des propos déplacés à son employé, Cour d’Appel de Versailles, 7 janvier 2011 n°10/00105. ... du harcèlement sexuel En droit français, la Cour de cassation retient la possibilité de sanctionner pour ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... que la publication soit faite par des usagers tiers. La Cour rappelle ainsi que l’exploitant, ici Google, est tenu ... de cette première décision et il en ressort que la Cour n’interdit pas ce traitement des données personnelles ... les données d’un défunt n’est pas absolu. La Cour reprend une approche classique en recherchant un ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ... d'arbitrage. Dans le cadre du présent commentaire, nous nous arrêterons d'abord sur deux méthodes ... of Abbotsbury, président de la chambre civile de la cour d'appel, qui fait également parti de la formation de ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... Paris serait leur QG, et qu’ils prendraient le nom de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans ... tour de la Défense, ou encore golfeur professionnel, la Cour des Contes s’adresse à vous et a le pouvoir de vous ... assurée. Une soirée à la Cour des Contes , en somme, c’est un moment d’évasion ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle