A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avant cette date. Dans un arrêt de principe Portugal c. Conseil du 23 Novembre 1999, la Cour de Justice des ... nationales par un recours préjudiciel, ni dans le cadre d’un recours en annulation d’un acte communautaire ... politique particulièrement importante des Etats Unis, et 2) que les intérêts domestiques en jeux sont plus ...
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 ... de deux districts de majorité “non blanche”. [2] Les demandeurs allégeaient que le nouveau plan séparait ... sur la “base de classification raciales explicites”. [13] De plus, lorsque les origines raciales sont le facteur ... Mot-clés:
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... adopté par le Parlement. Ainsi, c’est la section 2 du projet intitulé « protéger les inventions et ... l’article L615-8-1 du CPI) alors que la réforme du 17 Juin 2008 plaçait auparavant celui-ci à cinq ans. Cette ... https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte www.conseil-constitutionnel.fr : Décision n° 2019-1 RIP du 9 ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ENMOD se compose de dix articles et d’une annexe relative au Comité consultatif d’experts. Elle dispose les ... des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... n’aider, encourager ou inciter aucun Etat, groupe ... la Convention, il peut déposer une plainte auprès du Conseil de Sécurité des Nations Unies (article 5, alinéa ...
Mot-clés: desarmement
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... d’exception et de siège. L´état d´alerte ( art. 116.2 de la CE et art. 4 LO 4/1981 ) est un régime exceptionnel ... seul l´état d´alerte, via un décret pris lors du Conseil des ministres, car celui-ci ne suppose pas la ... de nouveau avec l´objectif de préciser encore plus le cadre de ces régimes d´exception privatifs de liberté. ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... certains [de ses] biens […] » en vue de les conserver [2] et de garantir au créancier sa solvabilité. Une méthode ... du pouvoir souverain d’appréciation du juge (Civ. 2 e , 29 janvier 2004, Bull. civ. II, n°35). Par ailleurs, ... pour procédure conservatoire abusive (CA Reims, 13 mai 2014, 43-13/01923). Là où le droit anglais exige du ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... d’eux en tant que responsable d’un fait illicite. [2] » Cet article prive ainsi tout époux fautif du droit ... pas, il s'agissait dans 98 % des cas de la femme. En 2002, cette proportion tombe à 88 %. De plus, si l’on ... 1917, mis à jour à l’amendement constitutionnel du 20 juin 2005, traduit de l’espagnol par Francisco Tortolero ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Banque Mondiale du rapport sur l’Afrique Sub-saharienne [2] en 1989. Dans ce bilan, la Banque Mondiale justifie ... de ses politiques de développement. La résolution du Conseil européen de 1991 sur les droits de l’homme, la ... public, la responsabilité, l’implantation d’un cadre juridique, la transparence, l’information, la règle ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance