La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International. Cette loi sert à l’élaboration de règles ... relatives à une opération de commerce interétatique ou international seront reconnues. E-Sign comprend quatre ... une organisation reconnue par un autre pays membre de l’Union européenne peut se charger de cet examen (Décret, ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... Automne 2016, p. 30     En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié ... des organismes financiers étrangers situés hors de l’Union européenne, ne faisant pas partie de l’Espace ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ... mais ayant en commun la nécessité du secret. Le droit international, une fois n’est pas coutume, s’est saisi de ... otnosenij v sfere intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... la section (2) était fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble plus concrète. La ... est intéressant de noter que la chambre commerciale de la cour de cassation a également déduit de l’absence ... p268), laquelle dépendance a été définie par la cour de cassation comme étant la situation dans laquelle ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... à sanctionner ces publications. Aux Etats Unis, l’arrêt New York Times co v. Sullivan rendu par la Cour suprême en 1964 pose les conditions selon lesquelles ... pratiques, comme les coûts d’une telle action en justice ou bien leur durée. En effet, le cabinet d’avocats ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... sensible et occulte. Par conséquent, le cadre juridique international ne se montre guère plus précis. Le Traité de ... cet état de fait est peu considéré par les juges de la Cour des réclamations fédérales des États-Unis. Dans ... très exceptionnelle de l’expropriation (d’après le commentaire Dalloz du code de la propriété intellectuelle ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ... dans l’affaire Phillips Products v Hyland (1987) la Cour décida que la clause n’était pas raisonnable étant ... la compréhension du fonctionnement de celle-ci. Puis la Cour introduit un nouveau facteur d’appréciation du ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... idéal, d’un rêve communautaire de liberté et de justice.  TRISTAN. Non ! Mais on pourrait vivre là. Rester, ... et grandi. Je n’ai jamais vu l’Angleterre, le Roi, sa cour. Je n’ai jamais compris pourquoi des hommes ... d’un mal contagieux et incurable, signant ainsi son arrêt de mort.  Pauline Haudepin nous entraîne alors dans ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... à adopter un cadre juridique ad hoc. Le droit de l’Union Européenne (« UE »), traditionnellement très ... participatif, dans le cadre de l’établissement de l’Union des Marchés de Capitaux et du développement de la ... A. Boujeka, Le crowdfunding en droit financier de l’Union Européenne, Revue Générale du Droit, Etudes et ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... peut à elle seule être le fondement d’une action en justice prima facies. La victime n’est plus obligée de ... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ... difficiles à démontrer. En effet, en juin dernier, la Cour Suprême a confirmé sa position prise à l’encontre ...