Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ... hearsay rules in historical and modern perspective, Pace International Law Review, Spring 2001, p 99). Fondement de ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ... [19] Aujourd’hui en Allemagne, l’action en justice pour la protection contre la modification prévoit la ... exécution du contrat dans ses nouvelles modalités. L’arrêt Raquin du 8 octobre 1987, décision fondamentale, ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... du contrat de travail : conséquence première de l’arrêt maladie En France, l’arrêt maladie et donc l’absence du salarié qui en ... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... (en Irlande, Belgique et en Italie) mais aussi à l’international (au Japon, en Nouvelle-Zélande et en Corée du ... le FAI. Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ... (Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... négatives sur cette personne ou la critiquer sans arrêt, l’isoler en la laissant sans contact social et ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53 Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de ... ou bien raccourcissant notamment les délais de recours en justice de douze à trois mois s’agissant de l’accord ou ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... En effet, cette transposition était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que l’article 15 § 3 de la ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... un niveau des plus importants au sein de l’Union européenne. Or depuis plus d’un demi-siècle, le ... égal, salaire égal », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, que la règle de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... religion d’une manière disproportionnée ? Dans l’arrêt S.A.S c/ France , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... Cette solution applique la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’arrêt ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ajustements effectués en avril 2007). En 2005, l’Union européenne (UE) inaugure son système communautaire ... Kyoto. Nous considèrerons ici que le SCEQE est un marché international au sens propre du terme, dans la mesure où ce ... En 1998, anticipant la mise en place d’un marché international de carbone, Gordon Brown, Ministre de ...
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