L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
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... (art 78 const) qui permettent d’écarter la répartition constitutionnelle habituelle des compétences législatives ... l’article 77 et son interprétation stricte par la Cour constitutionnelle encadre et délimite l’application ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
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Aimel Yousfi roquencourt Résumé : La compétence de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de ... ce type de crimes. L’adoption du Statut du Rome, le 17 juillet 1998 mettant en place la Cour pénale internationale ... circonscription ou l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans [7] là où le Statut ne le fait que pour des mineurs ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
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