Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Robin-olivier Cette décision de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, ... comme un parti ayant des tendances racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de ...

Sur la décision IGEN LTD & OTHERS V. WONG (Royaume Uni, Court of Appeal, [2005] EWCA civ 142) par Anne Saint Gérand

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Cet arrêt de la Cour d'Appel, le dernier rendu en la matière (18/02/2005) donc celui applicable selon la règle du ...

Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la discrimination dans la mesure où sa ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins ...
Mot-clés: sexe / Etats-Unis / emploi

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... français, l’article 2 de la loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux ... Comme l’illustre la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2017, qui concerne un litige relatif au refus de la ... exportés. -Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

Soumis le 14/04/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
Adrian Bert La résolution objet du commentaire est la première résolution en Espagne relative ... des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un commentaire sur les avantages desdits écouteurs et la ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... Publications v. Rural Telephone Service, arrêt de la Cour Suprême, 499 US 340 (1991). Dans cet arrêt, la Cour Suprême a statué que les données factuelles en ... Inc. (1985, CA9 Cal) 777 F2d 485, 228 USPQ 275, la cour a refusé de considérer un catalogue de radiateurs ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... avoir dans toute sanction une proportionnalité : arrêt 18 décembre 2002 (n° de pourvoi : 00-46190).  La faute ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et 07_40054)  est formellement ...
Mot-clés: licenciement / drogue

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ... en principe valable (L132-1 al8). De plus une loi du 5 juillet 1988 (L 421-6 c conso) a conféré aux associations ... dans l’affaire Phillips Products v Hyland (1987) la Cour décida que la clause n’était pas raisonnable étant ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... prévue. Une tendance de la doctrine et de la pratique allemande est toutefois d’adapter l’interprétation des ... pas pour conséquence une « criminalisation de la cour d’école » (expression de l’auteur allemand ... de l’illicéité : Cass., crim., 30 mai 2006 et son commentaire par DREYER, Illicéité de la copie privée dont ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en son ... En effet, dans l’affaire CE – Amiante (WT/DS135/R 18 septembre 2000, §8.16), l’Accord OTC constitue une lex ... sur les Obstacles Techniques au Commerce. Arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes - Aff. 26/62 ...