A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour les poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité ... l’opportunité des poursuites (Art. 10, 1°bis, al.2 du code de procédure pénale) et cela afin d’éviter un ... de Louvain, Bruyant : Bruxelles, 2004 (vol. 64/ n°1 et 2). ●D’ARGENT Pierre, L’expérience Belge de la ...
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L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en des termes très similaires le droit à un tribunal indépendant et impartial, la CESDH reconnaissant ... et politiques reconnaît le droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces ... même plus loin en énonçant qu’il ne suffit pas que le tribunal soit impartial et indépendant car il doit en plus ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH)[2], et au rapport du Comité européen pour la prévention de ... l’enfant et du droit à une vie de famille normale. Le tribunal de Bari a alors soulevé la question de ... la correspondance ; deuxième décision sur les parents [2]Arrêt Sulejmanovic, 2009 ; arrêt Torreggiani et autres ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directeur des politiques environnementales du gouvernement allemand. Sous l'impulsion d'une Allemagne largement en ... européenne en matière d’environnement (article 174§2). Ainsi selon l’article 253 du Traité de Maastricht, les ... Artegodan GmbH et autres du 26 novembre 1992, où le Tribunal de première instance se réfère au principe de ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... : il faut entendre par traitement, selon l’article 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations ... ce que cherche à réguler le GLBA. L’article 2 définit une donnée à caractère personnel comme ... s’applique également à cette situation. L’article 6(2) exige que les informations soient collectées pour des ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... du CPI; London Press v. University Tutorial Press Ltd 1916 2 Ch 601). Le Copyright, comme le droit d’auteur, ne fera ... inventive, tant qu’il ne s’agit pas d’un simple travail de copie. En 1964, les Lords Reid et Hodson dégagent ... à circonscrire son champ d’application. L’Article 112-2 du CPI se borne à énumérer des catégories et à les ... Mot-clés:
Portrait d'artiste : Kashink
... et à son utilisation de couleurs vives. Moustache, 2 paires d’yeux et personnages non-genrés voilà les ... x sur le thème de « s’accomplir par la fluidité : un travail sur l’identité » La question de la définition du ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... retient la compétence du juge étatique que lorsqu'aucun tribunal arbitral n'a été saisi et seulement si la ... sur sa compétence à connaître d'un litige que si aucun tribunal arbitral n'a été saisi et si la convention ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais également du ... requérante laïque allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la famille, de la communauté ou encore sur le lieu de travail. Bien que les causes et les conséquences varient ... protection des femmes. Elle est l’aboutissement du long travail de la Commission de la condition de la femme fondée ...