LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation l’a fait dans sa ... personnes de la classe, qu’elles paraissent ou non au tribunal. Depuis la révision de l’article 23 en 1966, les ... des plaintes pour discrimination L’article 23 (a)(2) stipule que le représentant d’une classe de personnes ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ... constitutionnelles que les citoyens espagnols. 2. Les protections juridictionnelles En ... Cependant, le recours d’ amparo représente un travail considérable pour le Tribunal constitutionnel ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... du profilage ethnique et souhaitent son interdiction. Ce travail se penchera principalement sur l’approche allemande ... de la pratique (II). Le § 22. 1. a du BPolG allemand est jusqu’à présent, au niveau fédéral, la ... serait également souhaitable. Effectivement, le TGI (tribunal de grande instance) de Paris a relevé que les ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures ... Etats-Unis et la Libye en 1999 pour la création d’un tribunal ad hoc . Dès le 11.09.2001, sous l’impulsion des ... de l’ex-Yougoslavie ». Opérationnelle pendant 2 ans, composée de 5 experts (entre autres, en crimes de ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégée par le Code de la propriété intellectuelle allemand a été téléchargée illégalement, porte la ... dernière instance fait suite aux arrêts du 05.10.07 du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main ( LG ... droits sur Internet (HADOPI). Il convient de noter que le travail d’élaboration de cette loi a dû être revisité ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par le droit français, puis par les principes ... traitent de la question depuis et certains groupes de travail ont étudié cette institution légale qu’est la ... shall be awarded that sum irrespective of its actual loss 2. However, notwithstanding any agreement to the contrary the ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la réalité ... engager une action en désaveu de sa paternité devant le tribunal (§ 1599 et suivants du BGB). Une telle action en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... que salariés une réduction de salaire ou ont perdu leur travail, soit en tant qu’indépendants parce qu’ils ... l’autre côté du Rhin, l'intervention du législateur allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars ... des petites et moyennes entreprises (PME)[iii](alinéa 2) étant affectés gravement par la crise sanitaire et se ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de l’assistance ... Katrin Helling-Plahr (parti libéral-démocrate - FDP) [2] , celle des députées Renate Künast et Katja Keul ... (il s’agirait alors d’insérer dans le Code pénal allemand un paragraphe similaire au § 217, qui de par sa ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié ... discrétion judiciaire. Le règlement, dans son article 2 précise que l’affaire doit être portée devant le ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens