LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 (2) dans laquelle Google a été condamné à verser une ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... s’il aurait tranché dans le même sens que le juge allemand. Il s’agira tout d’abord d’étudier les ... sur le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail : D. 1982, chron. p. 19). Dans le cas d’une ... gérant de SARL. En effet, les associés peuvent saisir le tribunal de commerce pour demander la révocation du gérant ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à ... de non-concurrence des salariés, prévue par le code du travail et qui ne sera pas traitée ici, ainsi que ... une autre société similaire et concurrente. L’alinéa 2, qui règle la question du consentement, énonce que « le ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le principe de la confiance mutuelle impose « à chacun ... au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal administratif supérieur du Bade-Wurtemberg pose ... humaine constitue un droit intangible dans le système allemand et est particulièrement protégée par la clause ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Selon une étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) par la Commission européenne et publiée en ... se dérouler dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : ... que le Programme de la Haye, qui fixe les objectifs de travail de la Commission pour les années 2004 – 2009, ...
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... Independent Investigation Commission (UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) rencontrent des ... susceptibles d'être utilisés pour juger les crimes (2) sont non-négligeables. 1. Contraintes concernant la ... pour les détenus d'absence de possibilité de séances de travail avec leurs conseils dans un cadre garantissant la ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... du phénomène migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne ... au Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Tribunal administratif régional du Latium) l’annulation de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
Alexandra Fonfride En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al 2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui ... ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ce que l’autorité parentale lui soit ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil ... des dommages et intérêt pour préjudice moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de ... point que l’on insistera particulièrement dans notre commentaire. En effet, c’est à cette étape du ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre œuvre. Elle ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ... dire qu'en essayant de répondre à cette question, le tribunal américain entreprend le même travail qu'un ...