Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... le « Koalitionsvertrag » du nouveau gouvernement allemand est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe ... cette différence de traitement, là où le gouvernement allemand s'est toujours évertué à choisir des solutions ... super réduit "aux journaux et écrits périodiques" de 2.1% dans les départements de France métropolitaine et de ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... C’est ce dernier domaine que nous étudierons dans ce commentaire. En effet, si le « position squatting » ... ) auquel fait référence Brett August, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné Google ... une opération commerciale sur la valeur de la marque et (2) l’utilisation de la marque était a la fois commerciale ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... française se trouve rejoindre la solution italienne. Le commentaire de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco ... il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à l’application de la ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les libertés communautaires de circulation et le droit du travail. Cet arrêt illustre à nouveau le paradoxe de ... membres. Cependant, certains domaines, comme le droit du travail, demeurent très divergents d’un pays à l’autre ... tentent d’imposer l’application de normes du travail égales à celles en vigueur dans le pays où les ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... a formé en décembre 2006 un recours devant le tribunal d’instance ( Amtsgericht ), afin que soit reconnu ... par ceux-ci le conduiront peut-être à suivre le juge allemand. I/ Le dispositif législatif actuel en France et en ... fonde sur la jurisprudence antérieure allemande. Dans un commentaire paru le 2 mai 2006 dans une revue juridique ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... qui fournit la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la ... Mot-clés: