Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits ... en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre est ... du contenu pointé qui est responsable aux yeux de la loi. Mais si celui-ci n’est pas identifiable, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Mot-clés:
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très objectif nous permettra également de ... le mécanisme de rémunération. En effet, la décret-loi de 2009 est déclaré équilibré, limité et donc ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... déjà existants pour assurer l’effectivité du droit dans une société mondialisée. Par cette adaptation, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un droit pour chacun d’établir les détails de son identité ... européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur ... du Parlement d'inclure le cas du transsexualisme dans la loi bioéthique de 1994 pour éviter une inflation de ...
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La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. ... n’est qu’à la suite de l’adoption en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la qualification ... ainsi une règlementation similaire de la matière sur de nombreux points. I. Les sources du droit de grève ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour l’écrit ... à la validité des actes juridiques, le negocium , la loi allemande et la loi française ne posent en principe pas ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ...
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours ... ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de ... dans le Codice civile neuf normes tirées de cette loi aux articles 2575-2583. Il s’agira ainsi de discerner ...