Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à ... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... 439 du 25.11.2016, p. 1-8 3- France : Législation : Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... financier en est naturellement affecté. L’approche du droit américain est économique alors que l’objectif du ... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ... les marchés de gré à gré sont soumis à la seule loi des parties, c'est-à-dire la volonté contractuelle. ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait ... européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars ... cette décision une personne handicapée au sens de la Loi générale allemande relative à l’égalité de ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... consécration législative lors de l’adoption de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... puissant pour répondre à de nombreuses tâches allant du droit à la médecine. Toutefois, ChatGPT, comme il le ... assurée par la combinaison du copyright et du patent. La loi sur les brevets permet aux inventeurs de breveter des ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
Isabelle Lu To Professor David V. Snyder Le présent commentaire vise à exposer la reconnaissance, ... permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et ... en mettant fin aux négociations. La Cour met l’accent sur l’intention des parties d’être liées à ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus ... grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions ... Mot-clés:
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ... transfert de propriété s’établit donc en vertu de la loi. L’accord des parties est primordial, il déclanche ce ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour ... à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ... les traité auto-exécutoires et ceux qui nécessitent une loi de transposition, passant outre la décision du juge ...