Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte ... par un jugement pénal définitif conformément à la loi ». Selon la CJUE [10] , « ce principe interdit, en ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... tirée de l’ancien nom d’une place parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. ... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... usage. Cependant la jurisprudence italienne est partagée sur ce point. En effet, elle a créé la catégorie de la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ... procédure que permettait à l’époque la loi de 1989. Le ministre accueille néanmoins cette demande, ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... joueurs au cours du jeu et les préférences des individus sur les différentes issues du jeu. » La théorie des jeux ... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... tribunal allemand, le législateur français a modifié la loi relative à l'accès d’une victime aux documents du ... Mot-clés:
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Européenne rendait en grande chambre un arrêt portant sur la clarification, au sens de la directive 29/2001 du ... et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur. En effet, un fabriquant néerlandais avait obtenu ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating charge, sûreté qui porte sur le capital ... développée en equity avant d’être consacrée par la loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans une perspective de droit comparé de ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... sur Internet qui est défendu par la morale ou par la loi. L’illicéité d’un contenu est très difficile à ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de ... et du droit de reproduction, l’article 17(6) de la loi Copyright, Designs and Patents Act de 1988, précise que ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie fut dans les années 1990 le théâtre de ... en 1995 après l’adoption de la Constitution de la Fédération de Russie en 1993. La Constitution de 1993 ... qu’il incombe à chacune de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le ... Mot-clés: