Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
Emma Leenhardt Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France ... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ... Mot-clés:
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par ... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... et Roire, 21 janvier 1999). Pourtant, le nouveau projet de loi du gouvernement anglais (Draft Defamation Bill) élimine ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... ce contexte que Ana Clara Alfie, avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la ... action d’un subordonnant sur un subordonné ? La loi de la région de San Juan est la seule loi régionale ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
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Olivier Leclerc La loi 26.549 a été adoptée le 26 novembre 2009 en Argentine, ... que les tests sanguins, et met fin à un long débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses ... spéciales instaurées pendant les années de plomb La loi Reale Dans les années 1970, l’Italie est sous tension ... la France, l’Italie, le Royaume-Uni, et la Russie. Les dirigeants de ces pays se réunissent chaque ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... litigieuse, les juges ont eu recours au test prévu par la loi transposant la directive en droit anglais. Les juges ont ... n°244, p. 242. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi