LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du ... «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de ... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ... jugement de bonne et due forme et d’égalité devant la loi) ; elle marque un tournant dans la lutte pour la ... Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif. C’est un Etat dit ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la ... du travail. Cette loi française a subi l’influence du droit international et européen. La personne souffrant ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend ... preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit américain sur le droit français. Le droit des actionnaires a-t-il ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... avait l’âge minimum requis pour accéder au site. La Fédération nationale allemande des associations de ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ... des affaires » est une notion protéiforme (I). Le droit de la preuve interagit principalement avec le secret ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits ... de la Convention européenne des droits de l’homme (le droit à un procès équitable), elle considère que le fait ... de la Convention ainsi qu’à leurs propres textes de loi pour reprendre le raisonnement qui consiste à dire que ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... domicile ou la loi russe pour les immeubles situés en Russie et n’admettant ni renvoi ni choix de loi, au Québec ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois