A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... toute notre attention, la CEDH se base pour statuer sur un arrêt rendu par la CIDH, il nous faut étudier le ... par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du droit de la preuve au regard des nouvelles législations. La ... l’écrit se définit indépendamment de son support. La loi du 13 mars 2000 (Loi No.2000-230 portant adaptation du ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
Philippe Guez Le droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit ... À l’heure où les esprits s’interrogent sur la nécessité d’élaborer un code civil européen ou ... confusion vide de son sens la distinction opérée dans la loi française et il en résulte que les articles 1150 et ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. » ...
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... dissuasifs. Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... très exceptionnelle de l’expropriation (d’après le commentaire Dalloz du code de la propriété intellectuelle ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans ... des compétences entre les différents Länder et la fédération qui nécessite le strict respect de la ... d’ajouter, comme le souligne J-E Scoettl dans son commentaire « que la solution adoptée par le Conseil ...