Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... fautif, mais surtout qu’avant de pouvoir aller sur le terrain de la responsabilité délictuelle il faudra ... di Milano del 30 agosto 2012 Vie économique MBDE Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire ... en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement ... et arrivant à l’âge de cinquante-cinq ans (55) aura le droit à une pension de retraite mensuelle viagère ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut ... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... France en cherche de nouveaux, comme le montre la récente loi sur la parité professionnelle du 23 mars 2006 ainsi que ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ... allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi de séjour) En Allemagne, aucune loi n’explicite ... du médecin est avant tout un droit du patient » (commentaire de l’article 95 du code de déontologie ...Le salaire minimum
Pierre andre Guillard LE SALAIRE MINIMUM Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit ... Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... Rhodia. Les navires sont munis de cuves construites sur mesure pour transporter un produit chimique ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... contractuelle, elle n’a pas de valeur punitive pour l’auteur de la faute : elle se contente de dédommager la ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... de législation indirecte, on peut l’assimiler à une loi-cadre. L’Etat membre est donc assujetti à ... communautaires (Beaudroit, 1984) Progressivement accordée sur celle communautaire, la jurisprudence française, malgré ...
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L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa manière « un siècle nouveau »… ... affirme « que le juge peut fonder sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des ... même schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN