Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle entre époux ... tentent de « réconcilier l’inconciliable » [4] , à savoir le lien de subordination entre le salarié et ... 5.27 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie [9] Cass. soc. 28 janvier 1998 Dr. ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant surtout le ... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... un arrêt en date du 11 mai 2005 a affirmé que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il semblerait cependant ... du code civil italien prévoit la possibilité pour cette partie de se rétracter en demandant la résiliation du ... dans le contrat (Cass.,23 septembre 2004 ; Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; Cass. 8 juillet ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... prévoit un aménagement de la preuve en faveur de la partie demanderesse qui se prétend victime d´une ... constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations en ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... de ces deux pays interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... ses autres prétentions d’indemnisation, accordées, en partie seulement, en deuxième instance, par l’Audiencia ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais ...

A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la ... André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que la société ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une ... de l’Homme (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet ... international est encore plus frappant dans la seconde partie de l’arrêt. Dans celle-ci, la cour procède à la ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ... sur les droits français et italiens En ce qui concerne la partie des arrêts à l’étude aujourd’hui relative à la ... et Nicot c. France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ;  6.4.2017 [Section V] CEDH Arrêt S. V. c. Italie - 55216/08 ; ...