La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... de l’acheteur (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt (commentaire du § 449 BGB), dans Bamberger / Roth, ... la réserve de propriété dite simple. L’Allemagne fait partie des Etats (comme les Pays-Bas, l’Autriche ou ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en partie) au modèle français. Introduction : la compétence ... « Internationales Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... du typosquat, ou encore obtenir des données personnelles [4] [5] . En France, pour remonter à l’origine de cette ... et se base donc sur les articles 1240 et 1241 du code civil en l’absence de dispositions légales ... à la concurrence car comme expliqué dans la première partie ; ce qui est sanctionné est la perte de valeur ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... de la défense des demandes de brevet fait pleinement partie de la procédure générale : la divulgation de ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... très exceptionnelle de l’expropriation (d’après le commentaire Dalloz du code de la propriété intellectuelle ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle entre époux ... tentent de « réconcilier l’inconciliable » [4] , à savoir le lien de subordination entre le salarié et ... 5.27 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie [9] Cass. soc. 28 janvier 1998 Dr. ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant surtout le ... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... un arrêt en date du 11 mai 2005 a affirmé que « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il semblerait cependant ... du code civil italien prévoit la possibilité pour cette partie de se rétracter en demandant la résiliation du ... dans le contrat (Cass.,23 septembre 2004 ; Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; Cass. 8 juillet ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... prévoit un aménagement de la preuve en faveur de la partie demanderesse qui se prétend victime d´une ... constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations en ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... de ces deux pays interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... ses autres prétentions d’indemnisation, accordées, en partie seulement, en deuxième instance, par l’Audiencia ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais ...