Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Le contrat était régi par le droit anglais. La clause 4 du contrat déterminait les conditions relatives à la ... De même, les Principes Unidroit prévoient qu’ « une partie ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou ... 1995 Commerce international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ( verbeamtete Lehrer ). Ces deux statuts font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des ... a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à ... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la ... envoie une lettre à Nancy Alfaro, officier d’Etat civil du comté de San Francisco, pour lui demander de revoir ... ont été célébrés. Mais après seulement 6 mois, le 4 novembre 2008, la proposition d’amendement à la ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est ... l’un les obligations qui sont légalement celles de la partie se trouvant de l’autre côté du « voile, » ce ... ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique par l’absence ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... convention a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... situations relevant d’un autre droit. Le § 31 AGG fait partie des dispositions finales de l’AGG. Il s’agit donc ... (autres que la relation de travail), le § 21 Alinéa 4 AGG énonce que la personne auteur de l’inégalité de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des ... le principe du non-cumul a été clairement posé. [4] Le créancier ne peut pas choisir l’ordre de ... RTD Civ. 2010, p. 419 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit des brevets est ... du brevet unitaire européen. Nous étudierons dans cette partie les caractéristiques juridiques de ces deux régimes ... le droit exclusif sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... Texte Présentation de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré ... L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est adhérente. Le ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5 WMR, une ... et familiale des collaborateurs sont perçues par (une partie de) la société civile comme étant anachroniques et ... 3 §1 GG], l´infraction aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit ... (peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il ... concurrence, mais aussi sur plainte avec constitution de partie civile (F. Jenny, « L’articulation des sanctions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires