Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... temporaire de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles ... ce qui en permet l’examen rapide ». [9] Si la partie adverse ne se présente pas le juge peut tout de même ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... Nagoya University, Japan/Freiburg University, Germany Oct. 4-5, 2007 Aline Vignon Barrault « les dommages et ...
La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l’Environnement relatif à la prévention des ... précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l’Environnement) a tardé à arriver. C’est ... en matière de nuisances lumineuses ? Dans une première partie, on abordera l’importance d’une réglementation ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Mots clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination ... even though other factors also motivated the practice.” [4] 2. Illustrations a) Discrimination en ... pour discrimination en violation du ADEA. 4. Discrimination dans l’accès au logement locatif ou à ... Mot-clés:
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... après un gros travail d’interprétation des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. ... continuation, même provisoire, du rapport (ex-art. 2119 code civil italien) appelée faute grave en droit français ... 2012, 04, 617, sur www.dejure.giuffre.it ). Une autre partie de la doctrine s’est demandée si on pouvait parler ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... clause compromissoire dont l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend toute ... cas, par une condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il faut préciser ensuite que si ... compromissoire en modifiant l’article 2061 du Code civil. Elle autorise désormais une clause compromissoire ... Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Rome ont cherché à codifier les crimes de guerre faisant partie de la coutume internationale ( Elements of war crimes ... lesquels des crimes aussi graves que l'esclavage (article 4 PII), le terrorisme (article 4 PII), l'interdiction ... de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 ... Mot-clés: