Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
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... aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant ... principalement constitué par les lois n.184 du 4 mai 1983, n. 476 du 31 décembre 1998 de ratification de la ... en vue d’adoptions, prononcées dans un pays non-partie à la Convention de la Haye de 1993 ou dans un pays ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
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Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
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