Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... la Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, les ... existante se limite à l’article 143§4 du nouveau Code Pénal de 1995. L’euthanasie active directe, c’est ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... §50 FGG (Gesetz über die freiwillige Gerichtsbarkeit : Code de la juridiction gracieuse). Par ailleurs la Cour ... règles de procédure françaises, l’enfant n’est pas partie à la procédure, ce qui montre bien la différence ... par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») protège ... inclurait d’appliquer l’article 546 du code civil afin de permettre au propriétaire de l’IA ... et textes présents sur le net. Ainsi, l’article 4 de la directive, inspiré de l’article 9 de la convention ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... de l'oeuvre protégée, (3) l'importance de l'emprunt, (4) et l'effet de l'usage sur le marché potentiel de l'oeuvre ... si l'appropriation sert un objectif de critique, de commentaire, de journalisme, ou bien, comme reconnu dans ... à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété Intellectuelle, dans son article ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles ... voté en 1790 et la version actuelle est codifiée dans le Code américain (28 U.S.C. § 1738). Dès que le jugement est ... une injonction contre une personne n’ayant pas été partie à l’instance ne feront pas l’objet d’une ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... 10 fois. Or, ici cette statistique s’explique en partie par le seuil très strict imposé à la Commission par ... mais aussi national ; que les mesures conservatoires font partie intégrante des moyens essentiels pour la mise en ... public. En France, c’est l’article L464-1 du Code de Commerce qui habilite l’AFC de prendre des mesures ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... commerciale sont régis par les articles L. 134-1 du Code de commerce et par le décret no 58-1345 du 23 décembre ... est expressément qualifié par l’article L. 134-4 du code de commerce de contrat d’intérêt commun. Il en ... commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... au bombardement à l’arme chimique survenu le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le ... que cette attaque avait causé plus de morts que celle du 4 avril. De même, le secrétaire d’Etat Rex Tillerson ... interdit l’usage de la force entre Etats. L’article 2(4)  dispose que « les Membres de l'Organisation ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... diffamation, et donc à la condamner seulement sur un plan civil, a été proposée puis rejetée pour des raisons que ... une disposition tombée en désuétude et poussiéreuse du code pénal, bien au contraire puisque  les juges y ont ... rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 en droit français. ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... française – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la ... la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les actes de gestation ... la gestation de devenir un marché d’enfants. Ainsi, le Code Révisé de l’Etat de Washington interdit toutes ...