Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... réputé d'origine professionnelle et il reviendra à la partie adverse d'effacer la présomption en prouvant ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... : La preuve de la renonciation incombe à la partie poursuivante. La renonciation ne sera pas recevable si ... assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure Pénale). D’ailleurs, la notification ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il désigne la ... « ne déroge pas à la règle générale à l’article 4, paragraphe 1, mais qu’elle la précise ».Cette règle ... en référence au marché et non en fonction du préjudice civil des particuliers souligne que la réparation du ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit ... envisageable, car tous les jeux vidéo contiennent une partie logicielle. Reste à savoir si le logiciel est ... étant résolu par le droit commun issu de l’article 131-4, quant à la copie privée, elle fut exclue en raison de la ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... américain par Yahoo Inc. Si Yahoo Inc. ne conteste pas la partie du jugement français concernant Yahoo France, ... of Policy and Jurisprudence in the Information Age (4 th Ed.). – C. Féral-Schuhl, Cyberdroit: le droit à ... de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... demande du requérant en invoquant l’article 175 du « Code Fédéral des Institutions et des Procédures ... 25 même dans le cas où le droit interne de l’Etat partie a été violé. Son champ d’application est dès ... l’Homme - Contentieux européen , Paris, LGDJ, 2010, 4 e édition, 476 p. SORENSEN M., Manual de derecho ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... soumis à un traitement contraire à l’article 3 » [4] . La Cour poursuit en rappelant « qu’il appartient en ... est une mesure discrétionnaire accordée à 4.000 individus par an ; mais elle ne peut pas être ... Convention européenne des droits de l’Homme, 4 novembre 1950 ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... du travailleur, c’est-à-dire qui n’effectue qu’une partie seulement de ses attributions, est considéré comme ... responsabilité extracontractuelle de l’article 1382 du Code Civil français et de l’article 2043 du Code Civil italien. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a pas encore ... of the Treasury), en application de l’article L562-4 CMF en France, et 31 U.S.C. 5313 (b). Dans les deux cas un ... secret bancaire, qu’elles soient à titre disciplinaire, civil ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en application d’une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux