L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre devise républicaine), le principe ... dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du catalogue des droits fondamentaux (Art. 1-19 LF). ... lors d’un mandat au parlement national allemand (BVerfGE 4, 144 (155)), le Tribunal Constitutionnel allemand a défini ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... de traitement fondée exclusivement ou en grande partie sur l’origine ethnique d’une personnes ne pouvait ... terrorism, Martin Scheinin, Janvier 29 2007, A/HRC/4/26 para. 44) la Cour affirme que ce type de discrimination ... Claims in the Post-9/11 Era”, Texas Journal of Civil Liberties & Civil Rights, 2007 p. 117-152. Daniel ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH, tente de sauvegarder sa souveraineté. Signée le 4 novembre 1950 par une grande partie des Etats membres du Conseil de l’Europe et ... », résultant des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle obligation. ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... et les requérants étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur requête ... détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la Cour ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... sociale), mais aussi des droits dits de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un ... de la société atteignent une expression juridique Cette partie de la doctrine considère alors qu’il est ... administratifs. Toutefois, d’un autre côté, une grande partie de la doctrine se fonde sur une interprétation plus ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 3 affirme que l'effet de la convention est limité à la partie de la décision qui concerne l'obligation alimentaire. ... que celui de l’incompatibilité de décisions (art. 5.4). Cependant, il convient de dire que ces contrôles ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 ...
Mot-clés:
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des ... McNelis, « Lessons From The BSE and Hormones Cases », 4 JIEL 205-206). Force est de prendre acte des réticences de ... Dans ce contexte, l’invitation faite par l’article 2.4 de l’Accord OTC à prendre pour bases les normes ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à l’étranger. ... ne recouvre pas les mêmes domaines pour les pays de droit civil (dévolution, transmission et administration largement ... domicile ou la loi russe pour les immeubles situés en Russie et n’admettant ni renvoi ni choix de loi, au Québec ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... « Rome 1 », l’arrêt du Tribunal Supremo du 4 juillet 2006, dans lequel pour la première fois sont ... d’un décret créant l’article 1496 du Nouveau Code Procédure Civile, l’arbitrage s’ouvre à ces ... ? BIBLIOGRAPHIE : Décisions • STS sala de lo civil n° de recurso 2421/1999 4 de julio de 2006 • Cass. ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... fonde notamment cette interprétation sur l’article 4 de la Convention de New York qui oblige les Etats parties ... fondamentales adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome, Italie. Déclaration universelle des ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture