Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de ... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... inter alia, dans l’arrêt Taxquet  c. Belgique de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

Soumis le 27/07/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de neutralité ne s’appliquait pas à ces personnes. En 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... 1905-2005, Entre passion et raison (Seuil 2004), p. 53. [29] Election de pacotille s’il en est, dénoncée au ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait ... la mère biologique américaine arrêt n°791 du 8 juillet 2010 . La Cour d’appel avait prétendu que la mère ...
Mot-clés: mariage / Italie / homosexualité

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

Soumis le 08/05/2014 par Manon Fouques dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... du Ministre de la Justice, a rappelé au vice-président Joseph Biden qu’en 2011, sur les 1676 demandes ...   Monsanto Co. v. Geertson Seed Farms, 561 U.S. 139 (U.S. 2010 ). [4]   Handyside c. Royaume-Uni, no. 5493/72, CEDH ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

Soumis le 11/07/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... Inc. v. Achilles Corp (76 F.3d 624 (5th Cir. 1996)), rendu par la Cour d’appel du cinquième circuit, est un ... V., Droit international privé , Paris, Montchrestien, 2010.   Articles  :   Beraudo J-P., Beraudo M-J, ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è édition, 2010). 2. L’accomplissement d’opérations de banque En ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Soumis le 10/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour suprême des Etats-Unis est particulièrement ... Phelps v. National Relation Board, 313 U.S. 177, rendu par la Cour suprême des Etats- Unis en 1941, qui, en ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... allemande. La période de transition, qui avait rendu nécessaire l’arrêt de 1974, fut déclarée ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des ... de la clause de "la règle la plus favorable". Le rôle novateur joué par la jurisprudence française La ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

Soumis le 05/03/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par ...