Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
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... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... des prestations offertes gratuitement sur internet, et sans lesquelles le réseau ne se serait pas autant ... par l’ICO de sa première amende pour violation grave de la loi de 2003 relative à la protection de la vie ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
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... une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas ... question. La détermination d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les ... pas obligé et peut renoncer à son offre. Le risque relatif à la transmission de l’acceptation tombe sur lui ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux ... en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, ... des unions de fait entre personnes de même sexe sans pour autant ouvrir la porte à une union légale pour ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
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... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état social et l’état de droit. D’un ... du salarié au sein de l’entreprise. Selon le BGB (« Bürgerliches Gesetzbuch ») il correspond à ... droit au salaire minimum appartient à tous les salariés, sans distinction géographique ou professionnelle. Le conseil ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis ... de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires