La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... invention faisant l’objet d’un brevet, est inadaptée pour protéger des informations qui, contrairement à une ... que ne sont pas responsables les individus qui agissaient sans connaissance de l’obtention illicite des secrets ... Avec cette définition étendue, qui est pour l’instant sans interprétation par les juges, le secret peut primer, ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le Règlement européen no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et ... ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire ... à tous les enfants (légitimes, naturels, adoptifs, sans filiation). Mais il n’existe aucune règle, qui fixe ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... d’un délai de 14 jours pour se retirer du contrat sans être obligé de donner une explication pour cette ... allemand (« Bürgerliches Gesetzbuch »; ci suivant BGB) comme « toute personne physique qui conclut une ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... Télécom” qui impose l’accord de l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur ... des prestations offertes gratuitement sur internet, et sans lesquelles le réseau ne se serait pas autant ... par l’ICO de sa première amende pour violation grave de la loi de 2003 relative à la protection de la vie ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... la clientèle. Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le ... 8 octobre 2016 Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas ... question. La détermination d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les ... pas obligé et peut renoncer à son offre. Le risque relatif à la transmission de l’acceptation tombe sur lui ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux ... en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, ... des unions de fait entre personnes de même sexe sans pour autant ouvrir la porte à une union légale pour ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... d’application de la loi de protection contre le licenciement sont remplies: faire peser la charge de la ... relatives à la charge de la preuve: L’art. 280 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose une présomption de la faute ... les éléments de fait démontrant cette volonté, sans pour autant être obligé de les prouver. Mais ainsi le ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: