L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui ... le fait d’avoir travaillé pour un organisme criminel, sans se pencher sur la contribution de la personne en tant ... par le simple fait de continuer à exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de la ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... d'exceptions relatives à l'utilisation de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le ... dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le système juridique ... Books des œuvres est illicite. Le tribunal a rejetté le motif d'exception de courte citation car les juges ont ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 et relatif a la signature électronique, modifié par le décret ... à l’appréciation libre des juges. L'article 127 du BGB (code civil allemand) reconnaît l’emploi de ces ... , Mémento sur la signature électronique avec ou sans certificat, 15 décembre 2006 10. Loi type de la CNUDCI ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en référence à ... ce fichier sur l’ordinateur, afin d’être représenté sans jamais pouvoir être téléchargé. Dès lors, ... contraire à l'article 19§2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques qui dispose que ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de ... preuves doit être réalisée de façon franche et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats enfreignent fréquemment ces obligations sans en subir systématiquement les conséquences juridiques. ... cas où les Etats utilisent des personnes ou des entités pour mener subrepticement des actions contre d’autres Etats ... sa jurisprudence antérieure dans l’arrêt Nicaragua, sans le remettre en question. Plus surprenant encore, la CIJ ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour ... cantonné à une catégorie particulière de criminalité grave ou transfrontalière. Ratione temporis , la ... relative au mandat d’arrêt ne prévoyait aucun motif obligatoire ou facultatif de refus de remise lié au ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... mis en place de part et d’autre de l’Atlantique pour tenter d’introduire, en matière de rémunération, un ... leur attachement à leur jurisprudence antérieure sans tenir compte de l’arrêt Smith v. City of Jackson (cf. ... Cir. 1985) qui avait conclu qu’en l’absence d’un motif discriminatoire, la loi ne permettait pas aux tribunaux ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... la responsabilité des artistes « appropriationistes » pour violation de droits d'auteurs, et les échappatoires ... images déjà existants, et de les transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter ... si l'appropriation sert un objectif de critique, de commentaire, de journalisme, ou bien, comme reconnu dans ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... réaliser, un produit qui contient l'invention brevetée, sans avoir obtenu préalablement de licence auprès du ... le contrefacteur compte distribuer son produit, il y a pour lui un manque à gagner important en terme de part de ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du ...