A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile ... sur une meilleure gestion des flux d’immigration pour un meilleur accueil des demandeurs d’asile et une ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... allemande, rendait un autre arrêt en date du 4 avril 2006 relatif au quadrillage informatif systématique « ... (art. 11) (liberté d’association) de la Convention. Ce licenciement effectué sur la base du décret contre les ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de femme, s’ajoute le statut administratif de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une ... des auteurs dans ces hypothèses-ci. C’est donc pour cela que les acteurs politiques ont commencé à ... espagnole, en ce qui concerne la protection des femmes sans-papiers victimes de violences conjugales, un mécanisme ... Mot-clés:
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... duquel un mineur peut agir seul et donner son consentement sans l’aval de ses représentants légaux. Le RGPD prévoit ... conséquence qu’aucun utilisateur ne peut émettre de commentaire sur la vidéo en question. Les commentaires ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... [4] L’autre texte qui a fait irruption dans le débat relatif à la protection des données personnelles est quant ... duquel un mineur peut agir seul et donner son consentement sans l’aval de ses représentants légaux. Le RGPD prévoit ... conséquence qu’aucun utilisateur ne peut émettre de commentaire sur la vidéo en question. Les commentaires ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... et nationales. Un mouvement international se dessine pour refuser la complicité par association et pour lui ... le fait d’avoir travaillé pour un organisme criminel, sans se pencher sur la contribution de la personne en tant ... par le simple fait de continuer à exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de la ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... d'exceptions relatives à l'utilisation de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le ... dans plusieurs pays, et a donné lieu à une jurisprudence pour le moins très hétéroclite selon le système juridique ... Books des œuvres est illicite. Le tribunal a rejetté le motif d'exception de courte citation car les juges ont ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 et relatif a la signature électronique, modifié par le décret ... à l’appréciation libre des juges. L'article 127 du BGB (code civil allemand) reconnaît l’emploi de ces ... , Mémento sur la signature électronique avec ou sans certificat, 15 décembre 2006 10. Loi type de la CNUDCI ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en référence à ... ce fichier sur l’ordinateur, afin d’être représenté sans jamais pouvoir être téléchargé. Dès lors, ... contraire à l'article 19§2 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques qui dispose que ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
Olivier Leclerc Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la ... temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de ... preuves doit être réalisée de façon franche et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne