A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... commerciales, l’intérêt d’une offre irrévocable pour le destinataire est qu’il dispose ainsi d’une ... des frais (s’il pense conclure le contrat par la suite, sans s’exposer au risque d’une révocation prématurée ... de « merchant » défini à l’article 2-104, dont le commentaire officiel indique qu’il inclut à peu de chose ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de clarifier un point particulièrement important pour les Etats Membres : la compétence de l'UE n'est pas un ... de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est devenue sans objet, et il n'y a pas lieu pour la Cour d'y répondre, ... la compétence exclusive des Etats Membres et ce, sans réelle justification (Koutrakos, 2006). Dans cette ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer ... la manifestation de la vérité. Celui qui se soustrait, sans motif légitime, à cette obligation lorsqu’il en a été ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... œuvres par le spectateur. Puisqu'un film bien que fait pour lui-même, se suffisant à lui-même, est destiné, dans ... et de nos semblables. Pour cela, Malick rappelle sans cesse l'existence de la nature et la rend omniprésente ... et le monde ». Une cohabitation qui est aujourd'hui sans communication, où l'homme et la nature vivent en ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... juridique communautaire en se déclarant compétente pour contrôler les actes communautaires adoptés en ... ou non d’une violation de ces droits fondamentaux. Ce commentaire se focalisera sur la question des droits ... des destinataires, plutôt que dans des actes transposant sans les modifier les résolutions du CS. De tels actes ne ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse claire, la question de la ... jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à part entière, tantôt pour une ... aux violations de droits d’auteurs, par conséquent sans élément intentionnel, la plaignante ne peut obtenir ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon