Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance ... Unies (« CDH »), établi par le pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP »), ou ... Comité n'examinera aucune communication d'un particulier sans s'être assuré que la même question n'est pas déjà ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence ... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... un des sites les plus populaires des Pays-Bas, le tout sans avoir reçu l’accord du photographe ou du magazine. En ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. ... dans le cadre du Protocole. La Cour peut aussi contrôler, sans se référer au droit international, si le droit ... se trouve empêchée elle aussi de soumettre un rapport sans erreurs au Comité Onusien. En d’autre termes, la ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. ... dans le cadre du Protocole. La Cour peut aussi contrôler, sans se référer au droit international, si le droit ... se trouve empêchée elle aussi de soumettre un rapport sans erreurs au Comité Onusien. En d’autre termes, la ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de cette adhésion? Quelles en seront les conséquences pour la protection des droits de l’homme en Europe? Quelles ... CJCE avait écarté la possibilité d’une adhésion au motif qu’elle ne serait pas nécessaire et que cela ... à statuer sur une question concernant le droit de l’UE sans que la CJUE ait eu la possibilité de se prononcer au ... Mot-clés:
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de certaines prestations : preuve en est ... du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des chiffres récents, 45% des ... ou aux messages de travail pendant son temps de repos, sans que cela puisse compromettre sa situation ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... dématérialisé les concepts de lieu et de temps pour l'exécution de certaines prestations : preuve en est ... du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des chiffres récents, 45% des ... ou aux messages de travail pendant son temps de repos, sans que cela puisse compromettre sa situation ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... opération ou ensemble d’opérations effectuées, sans nécessairement recourir aux instruments électroniques ... salarié pendant son temps de travail. S’en est suivi un licenciement pour faute grave à son encontre, pour avoir ... des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relatif au « droit au respect de la vie privée et ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France, l´Allemagne et l´Italie - ont longtemps opté pour un régime de monopole et d´autorisation considérant ... le fait d´organiser publiquement des jeux de hasard sans autorisation des autorités. En invoquant ... du budget, Eric Woerth, a présenté le projet de loi relatif à l´ouverture du marché des paris sportifs, ...
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Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... liées aux examens génétiques. Cette loi réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits ... de la science et des technologies permettent sans aucun doute une meilleure connaissance du génome humain ... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques