La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... La Banque a décidé en 2002 d’augmenter ses actifs et pour ce faire, a adopté une politique d’accord de prêts ... commerciales afin de leur donner une marge de manœuvre, sans pour autant priver les actionnaires et créanciers ... de la banque en aussi peu de temps avait peut être pour motif d’augmenter les rendements personnels aux dirigeants ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Quelle autorité ou institution aura compétence pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats ... détournée, à laquelle les Etats ne restent pas sans recours (II). I) Les bases juridiques envisageables : ... pouvoir », mais aussi le principe de proportionnalité, relatif à la « façon » dont ce pouvoir doit être ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant, pour des raisons diplomatiques, mais également pour les ... qu’il ne requiert pas de différend formel , sans toutefois l’exclure. La fonction consultative a en ... une procédure permettant de clarifier un point de droit sans passer par le règlement d’un différend. La ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif central de renforcer la réponse mondiale à la ... et ceux-ci ne prévoiraient pas d’exigences suffisantes pour la réduction ultérieure de ces émissions à partir de ... la Cour constitutionnelle de Karlsruhe est-elle innovante pour la justice climatique vis-à-vis du respect des droits ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité ... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sévèrement la publicité en faveur du tabac n’aurait sans doute pas retenue la qualification de publicité ... illicite en l'espèce. L’Allemagne est connue pour avoir une réglementation relativement « souple » ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... également connus sous le nom de marbres d'Elgin ? Pour répondre à cette question, il faut d’abord ... : comment Lord Elgin a-t-il pu ramener autant de marbres sans que personne ne dise rien ? En 1801, Lord Elgin a ... de demander régulièrement la restitution des marbres sans succès. Pour faire pression contre l'Angleterre, la ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... mêmes vicissitudes - avec des conséquences équivalentes pour les côtes de Bretagne. « Un mal pour un bien », ... n’est pas le seul à avoir provoqué le déversement. Sans pour autant nier la probable imputabilité de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend ... les produits d’une entreprise et identifie leur origine, sans servir une autre fonction significative ». Mise en ... la cour rétabli le test de fonctionnalité esthétique sans l’appliquer au cas en l’espèce ? Une couleur seule ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la ... extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient ... comme des termes choquant et grossier. Après un appel sans succès auprès du PTO’s Trademark Trial and Appeal ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe