La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionalité de l’utilisation de critères raciaux pour déterminer la sélection à l’université si ces ... de bénéficier de mesures de discriminations positives, sans avoir à modifier la Constitution du Michigan ... des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... devant une juge civile de la division supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit ... cela signifierait que la juge aurait entendu, même sans le dire expressément, dissuader toute autre média ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... directive 93/13 se référait à la notion de « bien » sans en apporter de définition précise. Ce terme, selon ... dans l’arrêt Newham d’écarter son droit national pour s’aligner à l’esprit communautaire. Il démontrait ... pu être protégés en Angleterre pour tout contrat relatif aux immeubles et ce, malgré l’uniformisation des ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans avoir recours à cette approche traditionnelle de ... droit américain. L’établissement d’un nouveau cadre relatif à l’échange de preuves électroniques entre les ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... continue d’appliquer un régime probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les ... de la directive européenne ne s’est pas faite sans une méfiance préalable, surtout de la part du ... de volonté sous la forme électronique (§ 126a BGB) peut seulement être affecté par des faits qui mettent ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... partie de la décision, les juges rejettent le pourvoi au motif que le dommage allégué n’est pas une conséquence ... ressemblance n’aurait pas pu être mise en lumière sans l’étude de la jurisprudence, qui apporte ici un ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... conditions dans lesquelles un IVG peut être pratiqué, sans pouvoir cependant interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... . En 2013, un troisième alinéa a été ajouté au § 22 relatif aux données manquantes dans les actes de naissance ... dont le sexe n’était pas déterminable ; et ce sans délai. Le Bundesgerichthof avait cependant établi, au ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH