La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... reçu dans leur boite à lettres un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... obligation ni aucune contrepartie ne peut être exigée par un fournisseur (commerçant) à l’encontre du ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ... ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à des conditions d´applications précises qui s´imposeraient ... de valeurs éthiques et sociales. Les rapports entre des individus « lambdas » ne sont encadrés qu´au minimum, ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... du fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat est souverain en ... due process ou procès en bonne et due forme protège les individus contre les intrusions arbitraires de l’Etat dans ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... Le système de perspective qu’il décrit est un des fondamentaux de la peinture européenne, et ne sera pas ... au peintre, face à la fenêtre est un classique repris par de nombreux peintres. Ces femmes rêvent d’évasion.   ... de Caspar David Friedrich, notre regard est attiré par les mâts. Les peintres participent à la création ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... quant aux « moyens de production » et « l'existence des contrats de travail avec les salariés » sont deux ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... dans Le Petit Prince,  quelque chose qui le différencie des autres livres. Traduit en 361 langues, ce qui en fait le ... celui-ci ? Pourquoi autant de succès ?   Commençons par le commencement. Le livre s’ouvre sur un acte de ... oui, ceci est un éléphant - après avoir été mangé par un serpent. Si vous ne pouvez pas le voir, cet article ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... ce vêtement. Il semblerait ainsi que l’interprétation des prescriptions juridiques qui émanent de la branche ... en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la théorique règle de droit. On ... au point pour les intéressés d’être arrêtés par la police. C’est ce que souligne le juge Janice Law en ...

Black Mirror avait vu juste

... rendre invivable. Sa vie en est dépendante et contrôlée par eux, qui lui donnent jusqu’à son heure de levée. Le réveil de Bing annoncé par un coq virtuel projeté sur les écrans de sa pièce de ... passent à pédaler sur leur vélo d’appartement, devant des programmes proposés par les écrans. Ils dépensent ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... de l’accident, la Cour de cassation se rangea du côté des victimes qui invoquaient le principe de la réparation ... 1151 du Code civil selon lequel : « même en cas de dol commis par le débiteur, les dommages et intérêts ne ...