La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ... 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir commis une infraction pénale l’employeur qui (…) menace ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour ... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... Atala constituait une catégorie pouvant être protégée par l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) de ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud Dans ce billet, on examine la ... bonne foi en démontrant “qu'il n'a pas agi sciemment ou commis de faute d'imprudence ou de négligence” (Cass. Com ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... ont été recensés ; abus qui n’ont pu être empêché par la loi sur le travail intérimaire en vigueur ou par les ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et ... pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de 2005 ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... Financial Law détaille les nouvelles exigences posées par cette réglementation et en dévoile le contexte et les ... l’objet principal de la réglementation édictée par la FinCEN : l’obligation de vigilance imposée aux ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... Cour doit s’assurer que les crimes allégués ont été commis et qu’il existe des preuves démontrant ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de l'entreprise, ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique ... au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la ... des règles », c’est-à-dire sur des accords négociés par les gouvernements, qui en constituent le socle juridique. ...
Mot-clés: OMC / Effet direct