La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de la cérémonie de la signature du traité franco-allemandes de 2019 [1] Au sein de ... position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’ayant été adoptée ... Dans une Union où s’intensifient les mouvements des peuples, des cultures et donc des religions, il est ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... montre, en effet, chaque année, l'importance dramatique des licenciements collectifs, presque toujours médiatisés ... face à cela, aussi bien en Espagne qu’en France, les pouvoirs publics ont mis en place au fil des années des ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... la forme d’une saisie exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ... créancier sa solvabilité. Une méthode fonctionnelle de comparaison permet d’identifier en droit anglais une ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... avec le TCE et qu’elle n’est pas justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, est ... C’est ainsi que, dans SEVIC, les règles allemandes en cause ne permettaient pas à la société ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ) La comparaison entre les arrêts d’un tribunal australien et ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de timides différences notamment en ce qui concerne la sanction de ce délit. Il existe toutefois une différence ... pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse ... par un amendement) du Code SEBI de 1992 qui a octroyé des pouvoirs supplémentaires à SEBI. SEBI avait le pouvoir ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années 1980, l’ Institut de la Femme et de l’Egalité des Chances (« el Instituto de la Mujer e Igualdad de ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions internationales pénales ... ces accords laissent aux Etats (II). Il sera fait ici la comparaison entre différents accords conclus par le TPIY ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés surviennent cependant quant à la ... pourraient alors être les bases juridiques françaises et allemandes qui pourraient justifier la participation active ...