Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
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Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
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... loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des salariés. Cet article nous révèle les differents ... de cette protection, les modifications nécessaires qui devront être faites par certaines entreprises vis a vis ... la situation de la France dans ce domaine ? La protection des salariés contre les discriminations y-est-elle mieux ...A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
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... Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage selon le Federal Arbitration Act ... pièce maîtresse du système juridique américain en ce qui concerne l’arbitrage. Il s’applique à toutes les ... de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les conventions de New York et de Panama. ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international