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... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... majeur, gage d’efficacité pour tous les acteurs concernés par la procédure (créanciers, débiteur, ... il est nécessaire de considérer les créanciers concernés par la procédure du «prepack» (A) avant de se ... procédure de «prepack» (C). A. Les créanciers concernés et leur droit de vote Les Etats-Unis et la France ... Mot-clés:
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