Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ce mouvement, les sanctions juridiques à la rupture du lien contractuel ... trop largement et devrait être encadré dans les limites imposées par l’obligation de bonne foi. Cette ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en ... suite aux affaires Lagrand et Avena , où la Cour internationale de Justice a décidé que les Etats-Unis ont ... politique du pouvoir exécutif que de la branche judiciaire, ce pourquoi la branche législative doit ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... déstabilise aussi tout l’équilibre fédéral puisque les décisions déjà rendues ont tendance à accorder une ... reflètent ainsi cette politisation de l’institution judiciaire américaine (I), dont les effets immédiats ... en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la Cour Suprême apparaît ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des ... en la matière permettent de mettre en évidence les limites actuelles de la lutte pour l’abolition de la peine ... Assas, 2003, p.123 et s. - R. KOLB, La Jurisprudence internationale en matière de torture et de traitements ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... la détermination ou déterminabilité du prix malgré les nombreuses controverses doctrinales demandant cette ... et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - mais sur des moyens de ... au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les États de l’Annexe I se sont engagés à réduire d’ici les années 2008-2012, leurs émissions de six gaz à effet ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une grande ... qu’il y a un réel fossé entre l’opinion du système judiciaire dans la décision précédente de la Cour Suprême ... v. Scharzenegger . Perry v. Schwarzenegger : la saga judiciaire se poursuit Cette décision semble mettre fin à ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... entreprises en ce sens. Définit par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) comme ... la question. Par conséquent, partant d’une inspiration internationale, tout comme son voisin français, la loi ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... numérisait quotidiennement des extraits d’articles et les transmettait à ses clients sous forme de synthèses de ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... (NBER), August 1, 2002 Les dangers de l’application judiciaire du triple test à la copie privée, Valérie-Laure ... Mot-clés:
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un texte législatif définissant sans ambigüité les comportements érigés en infractions et les sanctions ... faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt donc un intérêt ... la direction des Nations Unies constituent la base de la coopération internationale face au terrorisme. La majorité ...