A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de 1986. La refonte du §89b I HGB modifie toutefois les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de la comparaison avec le droit français. ... une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les conditions d’octroi de cette indemnité prévues par le ... Mot-clés:
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à ... (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou plutôt non-européenne) quittent les logements et désertent les quartiers concernés. Le ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... allemand. Cet agent informateur est un membre de la police judiciaire, qui, lors de l´enquête, agit sous une fausse ... de ne pas s'auto-incriminer peut rester en suspens. Les limites imposées par le droit européen. L'analyse de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs espagnols sont majoritairement favorables à ... le débat et de relativiser le point de vu français. Les divergences concernent tant le principe d’unifier le ... le dialogue. Les confrontations atteignent ici leurs limites. En Espagne comme en France, les auteurs considèrent ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... par défaut à une peine privative de liberté pour faillite frauduleuse par une juridiction italienne, était ... § 1 (…) s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution subordonne la remise d’une ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à ... désireux de laisser une importante marge d'appréciation judiciaire, pose forcément la question de sa cohérence. ... sur, cette interprétation de la cour met en lumière les limites de la souplesse du test, confronté à la question ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... de garde est souhaitable (I) tout en reconnaissant les limites de cette solution (II). I- Les ... ou au Pays de Galles comme le prévoit la décision judiciaire à son encontre viole sa liberté d’aller et ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la ... Ses manifestations dans la jurisprudence communautaire et internationale (B.) sont accompagnées d'un climat favorable ... la protection des droits fondamentaux, aussi au-delà des limites de l'Union européenne. Compte tenu du niveau ... Mot-clés:
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Häuslschimdt , Internationales Vertragsrecht : Das Internationale Privatrecht der Schuldverträge , Otto Schmidt ... n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des ... de A. Schurig à propos de OLG Koblenz, 16 janvier 1992.11 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ...