La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la jurisprudence Ramda, l’arrêt de 2002 de la Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ... demande, et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du ... tirés du droit international ou du Common Law. La Haute Cour admet la recevabilité du recours en se fondant sur le ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
addm1n La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ... domination sans partage, ( http://www.contre-pouvoir.be/content/une-domination-sans-partage/regne-des- ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... l’article 77 et son interprétation stricte par la Cour constitutionnelle encadre et délimite l’application ... L'exigence du caractère temporaire a motivé la Cour constitutionnelle (décision n°360 de 1996) à ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... ? Le Conseil Constitutionnel français et la Cour Constitutionnelle russe tolèrent-ils des entorses aux ... l’on se réfère à l’arrêt Otzürk c/ RFA [12] de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « Cour EDH »), ce type de sanction administrative privative ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... similaire à celui instauré par la chambre sociale de la Cour de cassation qui prône le principe de non-immixtion ... l’employeur depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 septembre 2014. En ... de recevoir une pension alimentaire par son ex-mari. La Cour Suprême de Justice de la Nation, à l’occasion de la ... plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine a dû se ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes lignes du régime ... de commencer toute étude approfondie sur cet arrêt de la Cour de Cassation italienne, il est utile de procéder à une ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
Philippe Guez Ce billet porte sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à ... découlait de la nature même de l'arbitrage (Cour of Appeal 1990 Dolling Baker c/ Merret ), puis de ... que le secret du délibéré (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ... ne répond pas aux exigences techniques requises. Pour la Cour, ce logiciel était revendiqué « en tant que tel », ... logiciels de la brevabilité. Ainsi, le 28 mai 1975, la Cour de Cassation considère que « si la brevabilité est ...