Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». Bernd Rüthers dresse les limites de ... veut qu’ « il n’y ait de jurisprudence que de la Cour de cassation ». L’idée n’est pas récente en ... de droit applicable et son application faites par la Cour de cassation seront généralement reprises par les ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... DI punitifs ne sont pas reconnus en droit français. La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une ... Certaines décisions jurisprudentielles ponctuelles de la Cour de Cassation reflètent bien cette réceptivité. ... transgresser la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 décembre 1993, JCP G 1994 II 22229 et ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Réaffirmant cette règle, la Queen’s Bench Division (Cour supérieure de Justice) a jugé dans un arrêt Compagnie ... leur concours à la justice afin de permettre à la Cour de se prononcer équitablement sur les faits qui lui ... des pièces. En effet, l’article dispose que: « La Cour peut dispenser ou limiter la ‘standard disclosure’ ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avaient bien été mises en circulation. En France, la Cour a précisé que la mise en circulation équivaut à la ... En droit français, en matière de produits de santé, la Cour de cassation a estimé que la gravité des effets nocifs ... au sens de la loi. De même, en droit français, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... recouvre les conditions de licenciement et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. C-144/04), la Cour a justifié la mise à l’écart de l’application ... les connaissances spécifiques de certains salariés. La Cour suprême fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) a ... Mot-clés: licenciement / âge
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ... y inclure des considérations d’intérêt collectif ((Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 juin 1998). Au-delà de ... aussi de la collectivité dans son ensemble. Cependant, la Cour note également que l’accomplissement d’une mission ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la Cour Suprême américaine a renversé la décision Stanford ... le système pénal américain pour mineur. La première cour «juvénile» a été créée en 1899 dans l’Etat de ... ou le juge peut décider de transmettre l’affaire à la Cour criminelle ce qui implique que les mineurs seront jugés ...