Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA

... mise en examen : Bundesverfassungsgericht (BVerfG ; Cour constitutionnelle fédérale), 18/09/1995, 2 BvR 103/92 ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Cet arrêt de la Cour de justice des Communautes Europeennes concerne un homme ... fondées sur le sexe. Il faut souligner que la Cour Européenne des droits de l’Homme a imposé aux Etats ...

Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai

... Robin-olivier Cette décision de la chambre civile de la Cour d’Appel concerne le licenciement d'un salarié blanc, ... comme un parti ayant des tendances racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de ...

Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL

... de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la discrimination dans la mesure où sa ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... des critiques, notamment du Bundesverfassungsgericht (cour constitutionnelle allemande), mais est moins actuel ... l’autre relatif au jour de ce repos. Il suppose selon la cour de cassation «  que le salarié soit totalement ... la jurisprudence allemande entre BundesverfassungsGericht (cour constitutionnelle) et BundesArbeitsGericht (tribunal ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, mais a renvoyé à une autre cour d’appel, afin d’examiner la « disproportion ». ... une décision « Fluch der Karibik » du 10 mai 2012, la Cour fédérale de justice allemande a décidé que le ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... du commerce entre Etats pour placer un pari sportif. La Cour d’appel du 5e Circuit fédéral a répondu que le Wire ... 24 juillet 1891), et interprétés extensivement par la Cour d’appel de Paris pour qui un concours est illégal ... 2004. L’affaire a commencé par une décision de la Cour Suprême de l’Etat de New York selon laquelle la loi ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... que celui ci ne constitue une exception définie par la Cour Suprême ou par le Congrès. » Une telle interdiction ... lorsque le témoin fait une déclaration devant la cour et que celle-ci contredit des déclarations faites ... admises, même si elles ont été faites en dehors de la Cour. En outre, les Federal Rules of Civil Procedure ...

L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?

... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ... dans des décisions postérieures de cette même cour. L’arrêt Adler v. American Standard Corp. vient ... opposables à l’employeur lors du licenciement. Une Cour pourrait par exemple exiger l’existence d’une cause ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... Dans son arrêt du 15 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a explicitement admis l’utilisation par ... de l’auteur des propos invoqués. Néanmoins, la cour de Cassation ne manque pas de relever en rappelant ...